Conditions générales de vente Gaspard

www.mongaspard.fr est édité par la Société Charkie Corp, société à responsabilité limité au capital de 1.500 €, dont le siège social est sis 1 rue des Jardins Caulier – 59800 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 884 744 111 (ci-après « Charkie Corp »).

Dans la présente politique, tous les renvois à « Gaspard », « notre », « nos » ou « nous » désignent Charkie Corp. ou les sociétés de notre groupe et les fournisseurs qui nous fournissent des services, selon le cas. Tous les renvois à « notre site Web » désignent les sites Web appartenant à Charkie Corp.

Article 1.    APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les “CGV”) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les “Produits”) auprès de Charkie Corp par toute personne (le “Client”).

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la “Commande”), les CGV étant disponibles sur les Sites.

Charkie Corp se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.mongaspard.fr au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”.

Article 2.   INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.mongaspard.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Charkie Corp.

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Charkie Corp ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Charkie Corp ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Charkie Corp ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Charkie Corp ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Charkie Corp se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

ARTICLE 3. ACHETER SUR L’E-BOUTIQUE GASPARD

Le formulaire de commande contient l’ensemble des informations essentielles à la commande, le prix des produits (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement et les modalités de livraison possibles ainsi que les frais de livraison.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. C’est pourquoi, les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements élaborée avec grand soin et précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur internet, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique, de l’écran utilisé ou sous l’effet du type de navigateur, la perception des matières ou des couleurs peut varier.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les CGV.

Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.

Une fois le contrat conclu, Charkie Corp prendra en charge votre commande.

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Votre compte / Vos commandes ».

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et toute mention du stock des Produits apparaissant sur le site est donnée à titre indicatif dans la mesure des mises à jour techniquement possibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par e-mail de l’éventuelle annulation de sa commande ou la livraison partielle de celle-ci. En conséquence, toute commande d’un Produit indisponible ayant été effectivement payée, ne donnera lieu à aucune compensation, ni à aucun dédommagement autre que le remboursement dudit Produit et des éventuels frais de livraison y afférent.

ARTICLE 4. NOS PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Charkie Corp. A ce titre, Charkie Corp ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Charkie Corp apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Charkie Corp ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Charkie Corp n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Charkie Corp sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “Panier”). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Charkie Corp. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Charkie Corp du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique “mon compte” du Site.

Il est possible pour le Client de passer commande sur le site avec ou sans création de compte.

ARTICLE 6. POSSIBILITE DE REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Charkie Corp se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Charkie Corp pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Charkie Corp ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Charkie Corp se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande.

Vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire Monetico Paiement by Crédit Mutuel. Votre paiement est totalement sécurisé. De telles informations ne seront jamais utilisées par Charkie Corp, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle restitution des produits suivant le droit de renonciation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur le Site.

Votre paiement par carte bancaire est sécurisé avec le dispositif 3D secure qui permet une double identification du titulaire de la carte via un code sécurisé à usage unique transmis par SMS. La validation du paiement par votre banque ne peut avoir lieu qu’après renseignement du code sécurisé ainsi reçu. En aucun cas Charkie Corp ne conserve vos coordonnées bancaires. Les transmissions vers les banques sont cryptées et sécurisées.

Le prix pour l’achat des produits et les frais d’expédition, comme indiqués sur le formulaire de commande, seront débités sur votre compte courant au moment de l’achat des produits.

Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.

Charkie Corp se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués aux présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

Le Client est invité à conserver son récapitulatif de la commande.

Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de Charkie Corp et de sa banque partenaire. Les registres d’information de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties sur le Site.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Charkie Corp garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo ou Chronopost, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».

Lorsque Charkie Corp se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Charkie Corp.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni à l’adresse d’un hôtel ou autres foyers d’hébergement, ni d’une poste restante, ni d’une boîte postale ou d’une adresse ou domicile non fixe.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Charkie Corp.

Charkie Corp livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine. Au lendemain de la mise en ligne d’une collection et du 20 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Charkie Corp ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Charkie Corp ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Charkie Corp étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire Chrono Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Charkie Corp, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : Gaspard – Service retours – 1 rue des Jardins Caulier – 59800 Lille, France, ou par email à bonjour@mongaspard.fr.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par Charkie Corp, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine (y compris tout emballage cadeau ou spécifique, pochette, pochon, griffe, étiquette d’identification ou le cas échéant le scellé mono-usage), dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.

Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Charkie Corp s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Charkie Corp ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris et il pourra, à l’option de Charkie Corp, vous être retourné à vos frais ou être conservé. En aucun cas, le remboursement ou l’échange ne pourront être demandés.

Charkie Corp effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement et dans la mesure ou a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Charkie Corp ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

Le remboursement d’une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir. 

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Charkie Corp ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Charkie Corp si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

ARTICLE 10. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Charkie Corp à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Charkie Corp ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

–       perte de revenus ou de ventes
​-       perte d’exploitation
​-       perte de profits ou de contrats
​-       perte d’économies prévues
​-       perte de données
​-       perte de temps de travail ou de gestion
​-       préjudice d’image
​-       perte de chance, et notamment de commander un Produit,
​-       préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Charkie Corp ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Charkie Corp est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, Charkie Corp garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

10. 1 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

10. 1 .1 Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10. 1. 2 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Charkie Corp, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.

10. 2 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

10. 3 Modalités de mise en oeuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relation Clientèle à bonjour@mongaspard.fr ou par téléphone au 06 14 23 18 00 (Service gratuit depuis la France), du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.

10.4 Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Charkie Corp, s’engage au choix du Client:
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Charkie Corp, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

10.5 Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Charkie Corp en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Charkie Corp ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
ARTICLE 11. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un e-mail à bonjour@mongaspard.fr.

Le Client pourra être amené à recevoir du Site des courriers électroniques d’information sur les Produits et activités de Gaspard. Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la création de son compte client, soit à tout moment dans les pages de gestion de ce compte, soit en cliquant sur le lien de désinscription d’un courrier électronique d’information, soit en adressant un e-mail à bonjour@mongaspard.fr.

Le Client peut résilier son compte personnel en faisant la demande par courrier par e-mail à  bonjour@mongaspard.fr en outre, Charkie Corp se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal en cas d’utilisation du service e-commerce ou du Site contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs; d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Gaspard; ou de détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe. Charkie Corp ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’encontre du Client ou à l’encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 12. RESERVE DE PROPRIETE

Charkie Corp conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 13. RESERVE DE PROPRIETE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de Charkie Corp. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de Charkie Corp. Les marques et logos de Charkie Corp sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

ARTICLE 14. RESERVE DE PROPRIETE

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Charkie Corp ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

ARTICLE 15. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

La vente des Produits est soumise à la loi française.

En cas de question ou de réclamation, le Client pourra s’adresser, en premier recours, au service-clients de Charkie Corp par email à bonjour@mongaspard.fr ou par téléphone au 06 14 23 18 00 ou encore par courrier libre à l’adresse suivante : 1 rue des Jardins Caulier – 59800 Lille

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Par ailleurs, conformément aux articles L 152-2 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en boutique, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du service Client de Charkie Corp.

Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société Charkie Corp vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de Charkie Corp – 1 rue des Jardins Caulier – 59800 Lille

Courrier électronique : bonjour@mongaspard.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou  reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à bonjour@mongaspard.fr ou par téléphone au + 00 33 (0)6 14 23 18 00 (appel gratuit depuis la France).